A-29.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

FORMULE AP-1

(a. 6)

	AP-1
FONDS D’ASSURANCE-PRÊTS AGRICOLES ET FORESTIERS
RÉCLAMATION EN REMBOURSEMENT DE PERTES
EN VERTU DE
LA LOI SUR L’ASSURANCE-PRÊTS AGRICOLES ET FORESTIERS
No permanent (FADQ)

               	No d’identification (prêteur)

               
	No prêt (FADQ)

               

Identification du prêteur	Identification de l’emprunteur
               		               
               		               
               		               
               		               

Le Fonds d’assurance-prêts agricoles et forestiers
Gouvernement du Québec
Conformément aux dispositions de la Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (c. A-29.1), le soussigné réclame par les présentes le montant de la perte subie par le prêteur susmentionné et résultant d’un prêt consenti en vertu de la Loi 
               
(indiquer la loi en vertu de laquelle le prêt a été consenti)

prêt qui a été obtenu par l’emprunteur ci-dessus nommé et, selon le cas, dont le paiement a été assumé par le débiteur ci-dessus nommé.
Ce montant, calculé en conformité de l’article 4 de la Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers et des articles 3 et 5 du Règlement d’application de cette loi, comprend :
Le montant en capital et en intérêts impayés jusqu’à la date de la réclamation, tant sur le prêt que sur des dépenses visées à l’article 5 du Règlement, qui sont reliées au prêt et qui ont été encourues par le prêteur	
                $

LE SOUSSIGNÉ DÉCLARE PAR LES PRÉSENTES que les calculs d’intérêts effectués correspondent exactement aux charges faites à l’emprunteur, que tous les encaissements y ont été enregistrés et qu’il a fourni toutes les pièces exigées pour la présentation de la réclamation.
De l’avis du représentant soussigné du prêteur, le solde dudit prêt n’est pas recouvrable de l’emprunteur (ni du débiteur, si le paiement du prêt a été assumé par un tiers).
Date	Signature d’un représentant du prêteur 
               	

Adresser à :  			
La Financière agricole du Québec	
Direction du recouvrement		
1400, boulevard de la Rive-Sud	
Saint-Romuald (Québec)  G6W 8K7

R.R.Q., 1981, c. A-29.1, r. 1, Form. AP-1; D. 1127-88, a. 7.